Amendement n° CE1707 de M. Jean-Marc Zulesi sur après l'article 54, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après le premier alinéa de l’article L. 111-19 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La construction ou la rénovation de toute nouvelle aire de stationnement annexe à une surface de vente de plus de 400 mètres carrés, nouvelle ou préexistante, font l’objet d’une étude préalable qui identifie l’impact sur l’artificialisation des sols, et propose le cas échéant des solutions permettant de garantir la perméabilité ou de limiter autant que possible l’imperméabilisation des… (extrait)

L'exposé des motifs

Entre 2003 et 2012 le nombre d’hypermarchés a augmenté de 32 % sur l’ensemble du territoire en particulier dans les communes en dehors des agglomérations où leur nombre a quasiment doublé. Le nombre des supermarchés a quant à lui augmenté de 18 % sur dix ans. Ce phénomène entraine l’accélération rapide de l’étalement urbain et constitue un danger pour la préservation des espaces naturels et des te… (extrait)