Non soutenu.
Après l’article L. 111-10-5 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 111-10-6 ainsi rédigé : « Art. L. 111-10-6. - I. D’ici 2025, les bâtiments non résidentiels nouvellement construits ou rénovés de façon importante sont équipés de systèmes électroniques d’automatisation et de contrôle. « Ces systèmes sont notamment capables de suivre, d’analyser et d’ajuster en continu la consommation énergétique du bâtiment afin d’assurer une performance énergétique optimale, … (extrait)
Le présent projet de loi inclut dans son titre l’évolution du numérique, sans pour autant comporter de dispositions consacrées au développement des bâtiments numériques, ou bâtiments « intelligents ». Le bâtiment intelligent se définit comme un bâtiment à haute efficacité énergétique, intégrant dans la gestion intelligente du bâtiment les équipements consommateurs, les équipements producteurs et l… (extrait)