Amendement n° CE1710 de M. Jean-Marc Zulesi sur après l'article 55, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 111-10-5 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 111-10-6 ainsi rédigé : « Art. L. 111-10-6. - I. - À compter du 1er janvier 2020, les bâtiments non résidentiels nouvellement construits ou rénovés de façon importante font l’objet : « 1° D’une étude de calibrage préalable à la construction d’une architecture numérique et au déploiement d’un réseau numérique propres au bâtiment ; « 2° D’une étude de faisabilité technique et économique préalable… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à proposer à minima, pour les bâtiments non résidentiels nouvellement construits ou faisant l’objet d’une rénovation importante, la réalisation de deux études : une étude pour la construction d’une architecture numérique du bâtiment, et une étude de faisabilité pour l’intégration de solutions numériques et connectées dans le bâtiment permettant de contrôler la performance énerg… (extrait)