Amendement n° CE1712 de Mme Danièle Hérin à l'article 25

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Substituer à la troisième phrase de l’alinéa 34 les deux phrases suivantes : « Lorsque la situation financière d’un organisme le justifie, elle peut le mettre en demeure de remédier à sa situation dans un délai raisonnable ou de lui présenter les mesures qu’il s’engage à prendre en vue de remédier à sa situation. A défaut, et nonobstant toutes dispositions ou stipulations contraires, elle peut décider, après avoir au préalable consulté les organes dirigeants de l’organisme concerné, décider la c… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à en compléter le mécanisme de solidarité financière interne au groupement d’HLM.