Adopté.
Un guichet unique centralisé et national de la publicité foncière est créé. Notamment, la demande de renseignement concernant la situation juridique d’un bien immobilier ou la copie de documents relatifs à un immeuble est réalisée auprès de ce guichet unique et national de la publicité foncière. Le demandeur précise le périmètre de sa demande, qui peut concerner l’intégralité territoire national. La procédure de demande de renseignement concernant la situation juridique d’un bien immobilier ou l… (extrait)
La demande de renseignements que chacun aujourd’hui peut réaliser auprès du service de la publicité foncière permet par exemple de savoir si le bien concerné est grevé d'une hypothèque ou d'une servitude, ou d’obtenir la copie d’un acte de vente. La demande doit faire l'objet du dépôt d'un formulaire adapté, accompagné du règlement de la contribution de sécurité immobilière due au service de la pu… (extrait)