Amendement n° CE1715 de M. Éric Bothorel sur après l'article 63, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

La seconde phrase du quatrième alinéa de l’article L. 33-6 du code des postes et des communications électroniques est complétée par les mots : « et garantit l’accessibilité des parties communes aux opérateurs pour les besoins d’installation et d’exploitation des lignes mentionnées au premier alinéa ainsi que le raccordement des logements des abonnés ».

L'exposé des motifs

Le Gouvernement prévoit de manière ambitieuse de couvrir l’ensemble du territoire national en Très Haut débit d’ici 2022. Y parvenir suppose de lever des contraintes législatives et réglementaires qui ralentissent les déploiements par les opérateurs qui acheminent la fibre optique dans les immeubles d’habitation collective. Le présent amendement vise à garantir l’accès des opérateurs aux parties c… (extrait)