Amendement n° CE1718 de M. Jean-Luc Lagleize à l'article 29

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante : « Dès lors que la vente est faite à un locataire, la convention prévoit les modalités d’encadrement et de sécurisation nécessaires, notamment par une estimation des charges d’entretien et de gestion de l’immeuble, pour que celle-ci n’entraîne pas, à terme, la mise en place de copropriétés dégradées. »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour but de sécuriser et de mieux encadrer l’accession sociale à la propriété. Plus particulièrement, il vise à éviter que des immeubles dont les logements pourraient être vendus individuellement ne deviennent à terme des copropriétés dégradées. Pour ce faire, il est proposé que la convention d’utilité sociale prévoie un certain nombre de modalités visant notamment à limiter les r… (extrait)