Amendement n° CE1722 de M. Stéphane Peu à l'article 25

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « Les organismes mentionnés aux articles L. 411-2 et L. 481-1 ne peuvent pas appartenir simultanément à plusieurs groupes d’organismes de logement social. »

L'exposé des motifs

Cet amendement, proposé par la Fédération des offices publics de l’habitat (FOPH), vise à garantir que chaque groupe puisse établir sa stratégie propre, dans les domaines autorisés par la loi. L’appartenance d’organismes de logements sociaux à plusieurs groupes serait donc source de complexité pour les organismes et les territoires, d’une part. D’autre part, elle engendrerait des risques de contra… (extrait)