Rejeté.
La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 44 bis de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière est remplacée par les deux phrases suivantes : « Il précise notamment les règles destinées à formaliser les relations locatives locales, instaure un conseil de concertation locative à l’échelle du patrimoine concerné par le plan et des conseils de concertation locati… (extrait)
Cet amendement consiste à généraliser les pratiques de certains bailleurs en créant un échelon de concertation de proximité, afin d’assurer une réactivité dans le champ de la gestion locative et de la qualité de service.