Rejeté.
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « La représentation des associations de locataires au sein des instances délibératives des groupes d’organismes de logement social est proportionnelle à un tiers du nombre de sièges de chaque organisme associé. »
La réorganisation du tissu des organismes de logement social aura une incidence directe sur leurs modalités de gestion. Les décisions stratégiques et financières seront prises au niveau du comité de pilotage de ces groupes, se répercutant directement au sein de chaque organisme membre. Pour garantir la transparence de ces décisions, il est indispensable que les locataires puissent disposer d’une r… (extrait)