Amendement n° CE1736 de M. Stéphane Peu à l'article 25

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 40, insérer les trois alinéas suivants : « Art. L. 423-1-3. - Les conseils d’administration ou les conseils de surveillance des organismes mentionnés à l’article L. 423-1-1, ainsi que les instances délibératives des sociétés de coordination mentionnées à l’article L. 423-1-2, comprennent des représentants des locataires des logements gérés par elles et appartenant à leurs actionnaires, élus selon les dispositions communes aux organismes publics et aux sociétés anonymes d’habi… (extrait)

L'exposé des motifs

Alors que l’article 25 organise le regroupement des organismes, il supprime également l’actuel article L. 423-1-3, qui prévoit que des représentants des locataires élus siègent au conseil d’administration ou de surveillance des sociétés de coordination. Pourtant, les regroupements d’organismes interpellent directement les locataires et leurs associations. C’est pourquoi les lois du 3 septembre 194… (extrait)