Amendement n° CE1744 de M. Stéphane Peu sur après l'article 27, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 421-2 du code de la construction et de l’habitation est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Des actions ou parts de sociétés de gestion de portefeuille. » II. - L’article L. 421-18 du même code est ainsi modifié : 1° Après le mot : « placés », la fin de l’alinéa est ainsi rédigée : « qu’en titres, parts ou actions suivants : » ; 2° Cet article est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « 1° en titres émis ou garantis par les États membres de la Communauté européenne ou … (extrait)

L'exposé des motifs

L’article L. 421-18 du code de la construction et de l’habitation interdit aux offices publics de l’habitat de souscrire des titres qui ne sont pas émis ou garantis par les États membres de l’Union européenne. De ce fait, les offices ne sont pas en mesure de souscrire aux titres qui seraient émis par une entité appartenant à un « groupe d’organismes de logement social » tel que visé au futur artic… (extrait)