Rejeté.
L’article premier de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion est supprimé.
La Convention d’utilité sociale (CUS) a été instaurée par la loi du 25 mars 2009 (LOI MOLLE) en remplacement de la Convention globale de patrimoine au caractère facultatif. Elle a été modifiée dans certains de ses objectifs et reconduite par la loi relative à l’Égalité et à la Citoyenneté du 27 janvier 2017 pour application au 1er janvier 2019. La CUS a pour objet d’inciter les bailleurs sociaux à… (extrait)