Amendement n° CE1752 de M. Stéphane Peu à l'article 28

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : “3° bis Après l’article L. 421-1, il est inséré un article L. 421-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 421-1-1. - Pour la constitution du capital des filiales mentionnées à l’article L. 421-1, aucun concours financier ne peut être issu des activités ne relevant pas du service d’intérêt général défini à l’article L. 411-2. »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif de s’assurer que les fonds issus des activités de construction, d’amélioration et de gestion des logements locatifs sociaux ne puissent alimenter les filiales ne concourant pas à un service d’intérêt général.