Amendement n° CE1753 de M. Stéphane Peu à l'article 28

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants : « b) Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 9° Dans le cadre d’une convention avec l’État, fournir tous services innovants à caractère social d’intérêt direct pour les habitants et répondant à des besoins non ou partiellement satisfaits dans les conditions normales du marché. » II. - En conséquence : 1° Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « 5° L’article L. 421-4 est ainsi modifié : » ; 2° À l’alinéa 16, substi… (extrait)

L'exposé des motifs

Alors que les habitants des organismes sont en attente d’une haute qualité de service et d’un développement de nouvelles formes de services performants et innovants, accompagnant l’évolution des technologies et des modes de vie, l’innovation et l’expérimentation des organismes sont limitées par l’absence de fondement légal pour proposer des services à forte plus-value. L’objet de la proposition ci… (extrait)