Rejeté.
Après l’alinéa 24, insérer les huit alinéas suivants : « 6° bis L’article L. 421-8 est ainsi modifié : « a) Après le mot : « délibérant », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « ou parmi les élus des collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération intercommunale autres que celle ou celui de rattachement, sur les territoires desquels l’office détient du patrimoine ; » « b) Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « 2° De membres représentant la collectivité territo… (extrait)
Le présent amendement vise à remplir un triple objectif : adapter la gouvernance des OPH aux besoins des territoires et faciliter la restructuration du secteur ; renforcer la participation des collectivités et EPCI autres que celle ou celui de rattachement dans les territoires desquels l’organisme dispose de patrimoine, cela afin de mieux les impliquer dans ses politiques patrimoniale et sociale ;… (extrait)