Amendement n° CE1757 de M. Stéphane Peu à l'article 25

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 21, après la seconde occurrence du mot : « locataires, », insérer les mots : « l’accès à des logements accessibles pour les personnes handicapées ou en perte d’autonomie ».

L'exposé des motifs

Les articles 25 à 30 du projet de la ELAN engagent la réforme du secteur HLM avec pour objectif affiché de renforcer une capacité de production et de rénovation des logements sociaux à la hauteur des besoins, en améliorant l’efficacité de la gestion des bailleurs sociaux et en facilitant la restructuration de leur patrimoine. Or, cet article 25, qui définit le contenu du cadre stratégique d’utilit… (extrait)