Amendement n° CE1760 de M. Stéphane Peu à l'article 28

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Substituer à l'alinéa 51 l’alinéa suivant : « 17° Après le mot : " conclus ", la fin de l’article L. 424-2 du code de la construction et de l’habitation est supprimée ; » II. - En conséquence, supprimer les alinéas 52 et 53.

L'exposé des motifs

La disposition en question renvoie aux contrats de ville conclus en application de l’article 27 de la loi n° 99-533 du 25 juin 1999 d’orientation pour l’aménagement et le développement durable du territoire. Il est à noter qu’elle ne renvoie d’ailleurs pas à ceux de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine. La modification proposée permettrait aux… (extrait)