Rejeté.
Après l’alinéa 54, insérer l’alinéa suivant : « 18° bis Au cinquième alinéa de l’article L. 442-3, les mots : « ou la prise en compte du développement durable » sont remplacés par les mots : « , la prise en compte du développement durable ou les nouveaux services à caractère social d’intérêt direct pour les locataires »; ».
La liste des charges récupérables est fixée pour les logements des organismes par le décret n°82- 955 du 9 novembre 1982. L’article L. 442-3 du code de la construction et de l’habitation prévoit qu’il peut y être dérogé par accords collectifs locaux portant sur l’amélioration de la sécurité ou la prise en compte du développement durable. Cette dérogation limitative ne permet pas l’inclusion dans l… (extrait)