Amendement n° CE1768 de M. Stéphane Peu sur après l'article 28, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Dans les conditions prévues par décret en Conseil d’état, le directeur général d’un office peut, avec l’accord du conseil d’administration, déléguer ses pouvoirs à des membres du personnel de l’office. »

L'exposé des motifs

Le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique offre aux Offices publics de l’habitat la possibilité de se regrouper avec d’autres organismes de logement social dans des sociétés de coordination, dont le statut est réaménagé. Au sein de ces sociétés ayant la forme de sociétés anonymes, les Offices publics de l’habitat membres siègent en assemblée générale par l’in… (extrait)