Amendement n° CE1770 de M. Stéphane Peu à l'article 29

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 53 à 56.

L'exposé des motifs

Cet amendement permet de supprimer la possibilité offerte à toute personne physique d’acheter les logements vacants commercialisés par les organismes d’habitations à loyer modéré. Il vise à faire de la vente HLM un outil d’accession sociale à la propriété et non une nouvelle forme d’investissement locatif pour les particuliers.