Amendement n° CE1771 de M. Stéphane Peu à l'article 29

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 83 et 84.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’obligation pour l’assemblée générale de constituer des avances en vue de la réalisation de travaux d’améliorations sur les parties communes et les éléments d’équipement commun. De plus, ces avances font double emploi avec les cotisations du fonds de travaux, lequel est obligatoire et concerne également les travaux d’amélioration. Les copropriétaires risquent donc … (extrait)