Retiré.
Après l’alinéa 6, insérer les quatre alinéas suivants : « 2° bis (nouveau) Le chapitre unique du titre Ier est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa de l’article L. 411-5-1, après le mot : « aux », est inséré le mot : « troisième,» ; « b) Après l’article L. 411-5-1, il est inséré un article L. 411-5-2 ainsi rédigé : « Art. L. 411-5-2. - Les logements locatifs sociaux appartenant aux organismes d’habitations à loyer modéré et faisant l’objet d’une convention définie à l’article L. 351-2 demeuren… (extrait)
Cet amendement a pour objectif de sécuriser les locataires HLM dont le logement a été vendu. Il vise à renforcer l’information des locataires du déconventionnement en étendant les dispositions de l’article L. 411-5-1 aux logements appartenant ou gérés par les organismes d’habitations à loyer modéré et, surtout, à maintenir un loyer abordable sur une période transitoire de six ans après l’expiratio… (extrait)