Amendement n° CE1775 de M. Stéphane Peu à l'article 29

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 50, substituer aux mots : « à cinquième » les mots : « et quatrième ».

L'exposé des motifs

Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi ELAN prévoit de supprimer le cinquième alinéa de l’article L. 443-11 du code de la construction et de l’habitation, qui prévoit la possibilité, pour une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales, d’acquérir les logements vacants mis en vente par les organismes d’habitation à loyer modéré, moyennant une obligation de les m… (extrait)