Amendement n° CE1776 de M. Stéphane Peu à l'article 29

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 56, substituer aux mots : « l’organisme propriétaire » les mots : « les services des domaines ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à maintenir une appréciation objective du prix des logements vendus en faisant intervenir les domaines et à maintenir un prix raisonnable lorsque le bien est vendu à son occupant.