Amendement n° CE1779 de M. Stéphane Peu sur après l'article 59, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après la dernière phrase du huitième alinéa de l’article 21 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, insérer les deux phrases suivantes : « Lorsqu’ils existent, les représentants des locataires visés à l’article 44 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière sont membres de plein droit du conseil syndical avec voi… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement proposé par la CLCV consiste à faire en sorte que les représentants des locataires puissent devenir membres du conseil syndical afin qu’ils puissent participer aux réflexions et débats qui s’y tiennent. Il est prévu expressément le caractère purement consultatif de leur présence et l’impossibilité qu’un représentant des locataires soit désigné comme président du conseil syndical. Si… (extrait)