Amendement n° CE1780 de M. Stéphane Peu à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

A l’alinéa 12, substituer à la référence : « L. 511-2 », la référence : « L. 511-3 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à limiter le recours au simple avis des architectes des bâtiments de France (ABF) aux mesures d'urgence prévues en cas de péril imminent, dans le cadre de l'ordonnance du juge administratif mettant en place une expertise technique architecturale selon des modalités définies à l'article L.511-3 du code de la construction et de l'habitation. Le recours au simple avis des architec… (extrait)