Amendement n° CE1785 de M. Stéphane Peu sur après l'article 56, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au 5° bis de l’article 225-19 du code pénal, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ». II. - Au 3° du IV de l’article L. 1337-4 du code de la santé publique, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ». III. - Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Au 3° du VII de l’article L. 123-3, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ». 2° Au 3° du III de l’article L. 511-6, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ».

L'exposé des motifs

Cet amendement reprend les préconisations de la proposition de loi du groupe GDR visant à lutter contre les marchands de sommeil, que le gouvernement s’est engagé à reprendre en partie dans le cadre du projet de loi ELAN. Il permet l’allongement de l’interdiction d’achat d’un bien prévue par l’article 77 de la loi ALUR. Le droit actuel prévoit une interdiction d’acheter un bien s’appliquant tant a… (extrait)