Amendement n° CE1792 de M. Stéphane Peu à l'article 34

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de supprimer l’article 34, lequel introduit un nouveau bail intitulé bail mobilité. Celui-ci vient s’ajouter aux baux existants régis par la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. La durée de ce bail d’un à dix mois seulement, proposé en meublé, ainsi que le public visé ne permettent pas d’apporter une réponse réelle qui soit complémenta… (extrait)