Amendement n° CE1793 de M. Stéphane Peu à l'article 34

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 26 par les mots : « sur ce logement comme tout autre logement appartenant au même bailleur ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à éviter qu’un bailleur propriétaire de plusieurs logements conclue un autre bail mobilité au même locataire même sur un autre logement pour contourner l’article 25-14 créé à l’alinéa précédent.