Amendement n° CE1796 de M. Stéphane Peu à l'article 35

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, après le mot : « modéré », insérer les mots : « , dont l’un a la qualité de représentant des locataires ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à assurer la présence d’un représentant élu des locataires au sein de la commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation de logements, ce qui n’est pas précisé dans la rédaction actuelle de l’article 35.