Non soutenu.
Après l’alinéa 20, insérer les trois alinéas suivants : « V. - L’article L. 311-9 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé : « En vue d’assurer le respect du droit à une vie familiale des membres des familles accueillies dans les établissements ou services mentionnés aux 1°, 8° et 13° du I de l’article L. 312-1, ces établissements ou services doivent garantir un accueil évitant leur séparation. « Dans ce but, chaque plan départemental d’accueil, d’hébergement et d’insertion d… (extrait)
Le plan quinquennal pour le logement d’abord et la lutte contre le sans-abrisme (2018-2022) propose une réforme structurelle et ambitieuse de l’accès au logement pour les personnes sans-domicile. Cela implique d’orienter en priorité vers le logement les personnes en hébergement d’urgence. Or, certains couples ou familles hébergés dans les structures d’urgence ne peuvent accéder au logement social,… (extrait)