Amendement n° CE1805 de M. Stéphane Peu à l'article 43

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants : « 7° Au premier alinéa de l’article L. 851-1 de la sécurité sociale, supprimer les mots : « lorsque celles-ci sont étrangères, elles doivent justifier de la régularité de leur séjour en France » ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif d’enlever la régularité de séjour comme condition pour bénéficier de l’hébergement en ALT dans la mesure où l’hébergement dans ce dispositif correspond en tout point (public cible identique, financement identique, statut d’occupation identique) à une modalité de l’hébergement d’urgence qui se caractérise par le principe légalement défini d’inconditionnalité de l’accu… (extrait)