Non soutenu.
Après l’alinéa 15, insérer les trois alinéas suivants : « 7° Après le premier alinéa de l’article L. 312-5-3 du même code, il est inséré l’alinéa suivant : « II bis. - Après consultation du comité régional de l’habitat et de l’hébergement, le préfet de région établit un programme au niveau régional tenant compte des objectifs définis au 8° du IV de la loi précitée. Ce programme établit notamment les priorités de financement des dispositifs de la veille sociale mentionnés à l’article L. 345-2 ain… (extrait)
Cet amendement a ainsi pour objet de mieux définir les orientations budgétaires en permettant au préfet de région d’établir une véritable programmation définissant les priorités de financement destinés aux dispositifs de la veille sociale et aux créations ou transformations de places ou de mesures dans les établissements et services assurant l’hébergement et l’accompagnement social des personnes e… (extrait)