Amendement n° CE1807 de M. Stéphane Peu à l'article 45

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, après le mot : « handicap », insérer les mots : « ou à toutes personnes apportant une aide à titre non professionnel, pour partie ou totalement à une personne dépendante de son entourage, pour les activités de la vie quotidienne, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet d’élargir les critères, fixés par l’article 45 du projet de loi, des personnes pouvant bénéficier d’un logement construit ou aménagé spécifiquement à l’usage de personnes en perte d’autonomie dans le cadre d’une colocation telle que définie au I de l’article 8-1 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. Restreindre la colocation de logements… (extrait)