Amendement n° CE1808 de M. Stéphane Peu à l'article 25

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 16 par les mots : « , ou exerce sur eux une influence notable au sens du L. 233-17-2 du même code ; ».

L'exposé des motifs

L’article 25 du projet de loi définit le groupe HLM comme un ensemble de sociétés comportant majoritairement des organismes HLM et SEM, lorsque l’un d’entre eux ou une autre société contrôle directement ou indirectement les autres, que ce contrôle soit exercé seul au sens du I ou du II ou conjointement au sens du III de l’article L. 233-3 du code de commerce. Cependant, outre le contrôle défini pa… (extrait)