Amendement n° CE1817 de M. Stéphane Peu sur après l'article 46, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 234 du code électoral est complété par les mots : « , tout comme celles dont le permis à points a été suspendu et annulé pour infraction à la production de logements locatifs sociaux fixée par l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation. »

L'exposé des motifs

Les pénalités financières appliquées sur le budget des communes se sont avérées insuffisantes pour la production contractuelle de logements locatifs sociaux. Pour remédier à ces dérives volontaires de certaines communes contrevenantes, il est urgent d’employer des moyens adaptés et davantage coercitifs à leur encontre. La solidarité nationale ne doit pas faire l’objet d’une simple amende dont les … (extrait)