Amendement n° CE1829 de M. Stéphane Peu à l'article 28

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis Au 2° de l’article L. 421-3, après le mot : « social », les mots : « et la compétence territoriale » et les mots : « et des organismes prestataires » sont supprimés ; ».

L'exposé des motifs

Pour accompagner la restructuration du secteur HLM, il est proposé de faciliter les prestations entre organismes HLM afin de mutualiser les savoir-faire en supprimant la clause liant ces prestations à la compétence territoriale qui limite actuellement ces coopérations.