Amendement n° CE1838 de M. Stéphane Peu à l'article 51

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. - Le II de l’article 24 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par un j ainsi rédigé : « j) La décision d’insérer une clause d’habitation exclusivement bourgeoise dans le règlement de copropriété. Cette décision est votée à l’unanimité de l’assemblée générale lorsque la clause d’habitation exclusivement bourgeoise est incompatible avec l’exercice d’activités profession… (extrait)

L'exposé des motifs

Le développement des locations de courte durée peut avoir pour conséquence d’entraîner des troubles de voisinage importants : nuisances sonores, dégradation des parties communes… La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové prévoyait initialement l’obligation pour un copropriétaire de saisir l’assemblée générale pour toute demande d’autorisation de changement … (extrait)