Amendement n° CE1841 de M. Stéphane Peu à l'article 29

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « a) bis (nouveau) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La décision d’aliéner ne peut être prise dans les communes mentionnées au I de l’article L. 302-5. » ;

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à interdire la vente HLM sur les communes visées au I de l’article L.302-5 du code de la construction et de l’habitation (dont la population est au moins égale à 1 500 habitants en Ile-de-France et 3 500 habitants dans les autres régions qui sont comprises dans une agglomération ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habita… (extrait)