Amendement n° CE1842 de M. Stéphane Peu sur après l'article 51, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le code la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1°À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 631-7, les mots : « 200 000 habitants et à celles des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne » sont remplacés par les mots : « 100 000 habitants et à celles de l’unité urbaine de Paris » ; 2° Au premier alinéa de l’article L. 631-9 du code de la construction et de l’habitation, le nombre : « 50 000 » est remplacé par le nombre : « … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement reprend un article de la proposition de loi défendue par le groupe communiste, républicain, citoyen et écologiste au Sénat, visant à encadrer l’activité des plateformes de locations pour de courtes durées. Il propose d’élargir le périmètre de l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation, qui soumet la location répétée pour des courtes périodes à des personnes qui… (extrait)