Amendement n° CE1844 de M. Stéphane Peu sur après l'article 51, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le premier alinéa de l'article L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Le montant : « 50 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 euros » ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Si le nombre de locaux est supérieur à trois pour un même propriétaire, le montant de l'amende pour chaque logement est doublé. ».

L'exposé des motifs

Cet amendement reprend un article de la proposition de loi défendue par le groupe communiste, républicain, citoyen et écologiste au Sénat, visant à encadrer l’activité des plateformes de locations pour de courtes durées. Il renforce les sanctions pour les multipropriétaires qui dépassent la durée légale de mise en location en passant l’amende civile de 50 000 à 100 000 euros. Cette amende augmente… (extrait)