Amendement n° CE1845 de M. Stéphane Peu sur après l'article 51, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le chapitre VII nonies du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « Chapitre VII nonies « Taxe sur les services fournis par les plateformes de locations de logements entre particuliers « Art. 302 bis KI. - I. - Il est institué une taxe due par toute personne physique ou morale qui se livre ou prête son concours contre rémunération, par une activité d’entremise ou de négociation ou par la mise à disposition d’une platefo… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement reprend un article de la proposition de loi défendue par le groupe communiste, républicain, citoyen et écologiste au Sénat, visant à encadrer l'activité des plateformes de locations pour de courtes durées. Il permet d'agir contre l'évasion fiscale opérée par ces plateformes en s'appuyant sur l'instauration d'une taxe sur le chiffre d'affaires. Cet amendement prévoit donc la création… (extrait)