Rejeté.
Le 4° du I de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au minimum, l’une des associations œuvrant pour l’insertion ou le logement des personnes défavorisées représentée est agréée au titre de l’article R. 441-13-1 du présent code. »
L’article L441-2-3 du Code de la construction et de l’habitation définit la composition des commissions de médiation. Cet article prévoit entre autres la présence de représentants d’associations dont l’un des objets est l’insertion ou le logement des personnes défavorisées. Néanmoins, les conditions fixées par le présent article n’impose pas l’obligation qu’une association agréée au titre de l’art… (extrait)