Rejeté.
Le deuxième alinéa du II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut être aussi saisie sans condition de délai lorsque le demandeur présente une situation de handicap au sens de l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles ou s’il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap et si ses conditions résidentielles ne sont pas adaptées à ce handicap. »
En France, 850 000 personnes ont une mobilité réduite nécessitant une adaptation de leur logement à leur handicap. Dans son article 441-1, le Code de la construction et de l’habitation détermine les publics prioritaires dont les personnes en situation de handicap. L’objectif de cet amendement est de faire correspondre les critères de priorité du code de la construction et de l’habitation et ceux d… (extrait)