Amendement n° CE1853 de M. Stéphane Peu à l'article 29

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « a) bis (nouveau) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La décision d’aliéner ne peut être prise dans les communes mentionnées au I de l’article L. 302-5 et ne disposant pas de 25 % de logements sociaux. » ;

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à interdire la vente HLM sur les communes soumises à l’article L.302-5 du code de la construction et de l’habitation et ne disposant pas de 25% de logements sociaux.