Amendement n° CE1865 de M. Stéphane Peu à l'article 34

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Un tel bail ne peut être proposé pour un logement ayant précédemment été loué en application des titres Ier ou Ier bis. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise se conformer à l’engagement pris par le candidat Emmanuel Macron à l’occasion de la présentation du Rapport sur le Mal Logement, le 31 janvier 2017. Interrogé sur bail mobilité figurant dans son programme de campagne, il prenait alors l’engagement d’interdire “de déqualifier un bien du bail trois ans au « bail mobilité » et avec l’impossibilité de multiplier dans le cours de l’… (extrait)