Amendement n° CE1868 de M. Stéphane Peu à l'article 34

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 20 par les mots : « , ainsi que l’adresse de la résidence principale conservée par le preneur. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à se conformer à l’avis du Conseil d’État selon lequel le « bail mobilité » n’a pas vocation à « porter sur un logement destiné à être la résidence principale du locataire ».