Amendement n° CE1870 de M. Stéphane Peu à l'article 34

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, après le mot : « loués » insérer les mots : « à titre provisoire ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser dès le titre que le bail mobilité s’applique provisoirement au logement.