Rejeté.
L’article L. 302-8 du code de la construction et de l’habitation est complété par un VIII ainsi rédigé : « VIII. - Pour atteindre l’objectif défini au I, les logements financés en prêts locatifs sociaux sont exclus du décompte des réalisations de logements locatifs sociaux. »
L’article 55 de la loi no 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains a été modifiée à de nombreuses reprises pour intégrer de nouvelles dispositions afin de retenir des objectifs de réalisation de logements HLM. À l’expérience, nous constatons que de nombreux édiles ont concentré leurs efforts sur la production de logements HLM sur des catégories de logemen… (extrait)